Conditions Générales de Vente

L’accès au catalogue de produits, l’utilisation des fonctionnalités et la passation de commandes sur le site impliquent sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

 

Article 1 – Société

Site de vente en ligne Mer.fr est édité et opéré par la société PICKSEA, SAS au capital de 212 033 €, dont le siège social est situé au 16 RUE JEAN MOULIN 56270 PLOEMEUR, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient SIREN n° 504 837 667 - Numéro de TVA : FR21504837667.

Numéro du Service Clients : +33 (0)2 97 11 80 95

 

Article 2 – Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux utilisateurs du Site Internet (ci-après désigné par « le Site Internet »).

L’utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur Mer.fr est régie par les présentes conditions.

 

Article 3 – Conditions d’utilisation

L’accès aux services est libre. Ils sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services et qui satisfera aux présentes conditions générales, sera ci-après dénommée « l’utilisateur ». Chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectuée par un utilisateur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée « la commande ».

Le site Internet contient des éléments graphiques, des photographies, des visuels, des images, des maquettes et modèles de document, des textes, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations, ci-après désignés comme « le contenu ».

Ce site et tout son Contenu sont la propriété de PICKSEA et sont soumis au droit de propriété intellectuelle ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. PickSea se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable.

L’accès et l’utilisation de ce Site sont autorisés à l’utilisateur dans le seul but de personnaliser, visualiser et valider une épreuve et de passer sa commande de produits ou services (ci-après désignés comme « Produits »). Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits sur le Site n’autorise pas l’utilisateur à utiliser une quelconque partie du Contenu. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin d’atteindre à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. Vous acceptez de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. PickSea se réserve le droit de mettre un terme à ses services aux utilisateurs qui seraient surpris en train d’utiliser le site à des fins indésirables.

Chaque utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu en y incorporant dans ses produits d’autres images, graphismes, textes ou autres, ci-après désignés comme « Données ». L’utilisateur accepte expressément de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

L’utilisateur garantit que ses Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris le droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. En passant une commande sur le Site, l’utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits des tiers afférents aux Données fournies pour la personnalisation de ses commandes, s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l’image et qu’il a reçu l’ensemble des autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, l’utilisateur du Site s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et natures, formulées contre PICKSEA, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Données remises à PICKSEA. A cet effet, le client de PICKSEA s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait à PICKSEA et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre PICKSEA, ainsi qu’à le garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre PICKSEA à cette occasion. Par conséquent, l’utilisateur du Site assume la responsabilité éditoriale de la légalité des Données remises à PICKSEA.

 

Article 4 – Modalités de commande et prix

Les Utilisateurs ont la possibilité de commander sur le site https://www.mer.fr.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services de PICKSEA.

En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant. Picksea.com se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de celles-ci, conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

PickSea confirmera systématiquement la commande de chaque utilisateur, puis son expédition par courrier électronique.

Le prix toutes taxes comprises de chaque produit ou service est indiqué dans la fiche produit ou service correspondante. Les frais d’expédition de la commande de l’utilisateur ne sont pas compris dans le prix de vente. En outre, une fois la commande validée, les prix et frais resteront accessibles dans la rubrique « Mon Compte » du Site internet.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables.

Le non-respect par l’utilisateur des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente, et en particulier concernant tout incident de paiement du prix d’une commande, pourra entraîner la suspension de l’accès au Site, voire la résiliation de son Compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société. En conséquence, PICKSEA se réserve le droit de refuser toute commande d’un utilisateur avec lequel existerait un tel litige.

 

Article 5 – Conformité des produits ou services

 

PickSea fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran et le produit final ne peut constituer un refus de la part de l’utilisateur.

 

En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’utilisateur, autre que les différences de nuances ci-dessus mentionnées, l’utilisateur sera tenu dans un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande d’émettre une réclamation auprès de PICKSEA. En tout état de cause, les engagements de PICKSEA se limitent aux normes, spécifications et réserves stipulées dans les présentes CGV.

 

Dans le cas de produit personnalisé, la validation par l’utilisateur de l’épreuve engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut bon à tirer. PickSea ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé à l’utilisateur lors de la composition et de la validation de son BàT. L’utilisateur en assume donc pleinement la responsabilité. Il est ici précisé que PICKSEA ne pourra être tenu pour responsable des commandes non conformes dont l’origine résulte d’une qualité des visuels transmis non adaptée aux techniques de production de l’imprimerie. En tout état de cause, les engagements de PICKSEA se limitent à ceux stipulés dans les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (UNIC – 68 boulevard Saint-Marcel – 75005 Paris) lorsqu’elles ne viennent pas en contradiction avec les termes des présentes CGV. Dans le cas contraire, les présentes CGV primeront sur les CGV.

La société n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises y compris les actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, de conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible.

 

Article 6 – Livraison

Les DOM-TOM et pays étrangers sont exclus de la zone de livraison.

 

PickSea s'engage à assurer la livraison de vos produits dans les meilleures conditions à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la validation de la commande. Les produits sont conditionnés dans des emballages adaptés et expédiés, du lundi au vendredi, par l'un des modes de transport disponible lors du passage de commande. Si votre produit est en stock, votre commande est expédiée dans le délai maximum indiqué sur la fiche du Produit. Un courrier électronique sera envoyé lors de l’expédition de la commande. Les délais d’acheminement varient selon la destination et le transporteur.

 

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’utilisateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres indiquant les modalités de récupération du colis. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de procéder à la récupération du colis.

Lors de la réception du colis l’Utilisateur doit impérativement vérifier l’état du colis tant l’extérieur que le contenu, avant signature du bordereau de transport. Toute anomalie devra être indiquée sur le bordereau de transport, en présence du livreur, afin de notifier des réserves nettes et précises si le produit commandé est manquant, incomplet ou dégradé. Sans indication particulière, la responsabilité de PICKSEA ou celle du transporteur ne saurait être engagée.

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Utilisateur, notamment par le transporteur et matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. En cas de contestation de livraison, un recours devra être effectué envers le transporteur ayant déclaré la livraison effective.

 

Article 7 – Droit de rétractation, Retour, Échange, Remboursement

L’Utilisateur dispose d'un droit de rétractation légal à compter du retrait ou de la réception du produit. Néanmoins, les Utilisateurs ne bénéficient d’aucun droit de rétractation sur les Produits et/ou Services commercialisés sur le Site ayant fait l’objet d’une personnalisation et imprimés selon les spécifications de l’utilisateur.

 

Pour tous les retours de Commande, PICKSEA fournira un bon de retour à l’Utilisateur qu'il joindra au colis. À la réception du colis, PICKSEA contrôlera que le produit est dans son état d'origine, c'est-à-dire dans son emballage d'origine intact, non endommagé, non marqué, et accompagné de tous ses accessoires (notices, fiche des garanties non remplie...) et sans traces d'utilisation. Le retour est validé par nos services si et seulement si toutes ces conditions sont respectées.

 

Seul un retour validé donnera lieu au remboursement du ou des produit(s) retourné(s) dans les 14 jours qui suivent la réception du colis.

 

Les frais de retour sont toujours à la charge du client sauf en cas d’erreur de colisage et de description erronée de la fiche produit de(s) article(s) commandé(s).

 

Article 8 – Garantie

Les conditions d'application des droits du Consommateur sont définies aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

 

 

Article 9 – Modification des conditions générales de vente

PickSea se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable et vous conseille de prendre connaissance des CGV en vigueur lors de chaque connexion au site.

 

 

Article 10 – Données personnelles

Notre Politique relative à la protection des données personnelles est consultable sur

https://www.mer.fr/mer/cms/privacy-policy.html

 

Article 11 – Cookies

Notre Politique relative aux cookies est consultable sur

https://www.mer.fr/mer/cms/cookies.html

 

Article 12 - Divers

Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de PICKSEA, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de PICKSEA est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

Article 13 – Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, l’utilisateur s’adressera par priorité à PICKSEA pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal de Lorient sera seul compétent.