CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Société

 

Le site de vente en ligne Mer.fr est édité et opéré par la société PickSea, SAS au capital de 212 033 €, dont le siège social est situé au 16 RUE JEAN MOULIN - 56270 PLOEMEUR - FRANCE, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient, SIREN n° 504 837 667 - Numéro de TVA : FR21504837667, ci-après «le Vendeur». Découvrez qui sommes nous.

Numéro du Service Clients : +33 (0)2 97 11 80 95

 

Article 2 – Généralités

 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de produits et services par la société aux Utilisateurs du Site Internet (ci-après désigné par « le Site Internet »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes commandes électroniques, physiques ou téléphoniques de produits mis en ligne sur le Site Internet, dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute résidant dans un pays membre de l’Union européenne ou en dehors, passées par des personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation (ci-après «l’Acheteur»).

L’Utilisateur déclare en avoir pris connaissance et accepté les droits et obligations y afférents. Toute commande faite sur Mer.fr est régie par les présentes conditions, l’Utilisateur est réputé accepter pleinement et sans réserve les CGV mises à jour et applicables au jour de la commande.

 

 

Article 3 – Conditions d’utilisation

 

L’accès aux services est libre. Ils sont proposés en France métropolitaine et en langue française. Chaque personne physique ou morale, majeure et capable, souhaitant bénéficier des services et qui satisfera aux présentes conditions générales, sera ci-après dénommée « l’Utilisateur ». Chaque acquisition d’un produit ou d’un service effectuée par un Utilisateur sur le Site Internet dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente sera ci-après dénommée « la commande ».

Le site Internet contient des éléments graphiques, des photographies, des visuels, des images, des maquettes et modèles de document, des textes, des polices de caractères, des logiciels et d’autres informations, ci-après désignés comme « le contenu ».

Ce site et tout son Contenu sont la propriété du Vendeur et sont soumis au droit de propriété intellectuelle ou sont la propriété soumise au droit de reproduction des parties qui ont donné l’autorisation d’utiliser une telle propriété. Tous les droits de ce Site et de son Contenu sont réservés à travers le monde. Il est strictement interdit de conserver, de copier, de distribuer, de publier ou d’utiliser toute partie du Contenu à l’exception de ce qui est expressément autorisé dans ces Conditions d’Utilisation. Le Vendeur se réserve le droit d’ajouter, de supprimer ou de modifier n’importe quelle partie du Contenu à tout moment sans notification préalable.

L’accès et l’utilisation de ce Site sont autorisés à l’Utilisateur dans le seul but de personnaliser, visualiser et valider une épreuve et de passer sa commande de produits ou services (ci-après désignés comme « Produits »). Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du Contenu n’est autorisé ou permis. Le fait de se procurer des Produits sur le Site n’autorise pas l’Utilisateur à utiliser une quelconque partie du Contenu. Sans exception, aucune partie du Contenu ne peut être utilisée en tant que marque de fabrique ou de service, dans un but d’utilisation pornographique, illégale, diffamatoire, afin de porter atteinte à la vie privée ou publique de quiconque, ni pour enfreindre tout droit de propriété intellectuelle, de nom ou de marque ou de service déposés, ou encore d’autres droits de propriété intellectuelle d’une quelconque personne ou entité. L'Utilisateur accepte de ne pas utiliser ce Site pour développer des Produits qui seraient offensifs, illégaux, harcelants, calomnieux, menaçants, nocifs, obscènes, malveillants ou autrement répréhensibles. Le Vendeur se réserve le droit de mettre un terme à ses services aux Utilisateurs qui seraient surpris en train d’utiliser le site à des fins indésirables.

Chaque Utilisateur est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du Contenu en y incorporant dans ses produits d’autres images, graphismes, textes ou autres, ci-après désignés comme « Données ». L’Utilisateur accepte expressément de n’inclure dans ses Produits aucun texte, image, dessin, marque de fabrique ou de service, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers quelconque sans avoir obtenu préalablement les autorisations appropriées des propriétaires.

L’Utilisateur garantit que ses Données n’enfreindront aucun droit d’une tierce partie, y compris le droit de propriété intellectuelle, de marque déposée, d’atteinte à la vie publique ou privée et qu’ils ne calomnieront ni diffameront une tierce partie. En passant une commande sur le Site, l’Utilisateur garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou des droits des tiers afférents aux Données fournies pour la personnalisation de ses commandes, s’engage à ce que ces éléments ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment aux droits de propriété littéraire et artistique, aux droits de propriété industrielle, au droit à l’image et qu’il a reçu l’ensemble des autorisations nécessaires à ce titre. En conséquence, l’Utilisateur du Site s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure, qu’elles qu’en soient les formes et natures, formulées contre le Vendeur, et qui se rattacheraient directement ou indirectement aux Données remises au Vendeur. A cet effet, le client du Vendeur s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait du Vendeur et à intervenir volontairement si nécessaire dans toutes les instances engagées contre le Vendeur, ainsi qu’à le garantir de toutes les réclamations et condamnations qui seraient prononcées contre le Vendeur à cette occasion. Par conséquent, l’Utilisateur du Site assume la responsabilité éditoriale de la légalité des Données remises au Vendeur.

 

Article 4 – Modalités de commande 

 

Les Utilisateurs ont la possibilité de commander sur le site https://www.mer.fr.

L’Utilisateur garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement fourni pour le paiement de sa commande et que ce moyen de paiement donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du Vendeur.

En cliquant sur le bouton « Acheter » pendant le processus de commande, et après avoir vérifié dans son « Panier » le contenu de la commande et, le cas échéant, de l’avoir modifié, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’Utilisateur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement intégral du prix correspondant. Le Vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement intégral de celles-ci, conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété.

Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Vendeur confirmera systématiquement la commande de chaque Utilisateur, puis son expédition par courrier électronique. Celui-ci précisera le contenu de la commande, son coût, le mode de paiement retenu ainsi que ses modalités de livraison. Les désignations des produits commandés sont celles décrites sur la fiche du produit du Site Internet et rappelées dans l’e-mail de confirmation de commande.

Article 5 – Tarifs

 

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande. 

 

Tous les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et hors taxes (HT). Ces tarifs s’adressent exclusivement à des professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire ou immatriculés en tant qu’entité juridique. La TVA applicable, ainsi que toute autre taxe ou contribution éventuelle, sera ajoutée au moment de la validation de la commande, conformément à la législation en vigueur. Le montant total TTC sera affiché dans le récapitulatif de la commande avant validation définitive par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les assurances, les frais de livraison, de transport, de montage et autres options qui restent à la charge de l’Acheteur.

 

En cas de changement du taux de TVA et/ou de tous autres impôts qui deviendraient exigibles ceux-ci pourront être appliqués sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Le Vendeur se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits seront facturés au tarif en vigueur et affiché sur le site au moment de l'enregistrement de la commande de l'Utilisateur. En cas d’affichage d’un prix erroné, manifestement dérisoire, concernant le produit et/ou les services associés (livraison, garantie, etc.) quelle qu’en soit la raison (problème informatique, erreur manuelle ou technique, etc.), la commande sera annulée. L’Acheteur en sera informé par courrier électronique dans les meilleurs délais et il sera ensuite en mesure, s’il le souhaite, de passer une nouvelle commande au prix corrigé et exact.

Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables à la charge exclusive de l’Acheteur. Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

 

Article 6 – Conformité des produits ou services

 

Les spécifications relatives aux produits figurant sur le Site Internet font l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour que la représentation numérique des produits ou services sur le Site Internet soit la plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes. Toutefois, compte tenu des procédés de visualisation et des supports utilisés, une différence de nuance entre la visualisation à l’écran et le produit final ne peut constituer un refus de la part de l’Utilisateur. Préalablement à la commande, l’Acheteur doit s’assurer de la conformité et de l’adaptabilité des produits et services qu’il souhaite acquérir par rapport à l’utilisation qu’il souhaite en faire.

 

En cas de non-conformité du produit ou service livré à l’Utilisateur, autre que les différences de nuances ci-dessus mentionnées, l’Utilisateur sera tenu dans un délai de 48 heures suivant la réception de sa commande d’émettre une réclamation auprès du Vendeur. En tout état de cause, les engagements du Vendeur se limitent aux normes, spécifications et réserves stipulées dans les présentes CGV.

 

Conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code de la consommation, les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

 

Dans le cas de produit personnalisé, la validation par l’Utilisateur de l’épreuve engage son entière responsabilité. La validation d’une commande complète vaut bon à tirer. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fautes ou erreurs qui auraient échappé à l’Utilisateur lors de la composition et de la validation de son BàT. L’Utilisateur en assume donc pleinement la responsabilité. Il est ici précisé que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des commandes non conformes dont l’origine résulte d’une qualité des visuels transmis non adaptée aux techniques de production de l’imprimerie. En tout état de cause, les engagements du Vendeur se limitent à ceux stipulés dans les Conditions Générales de Vente de la Fédération de l’Imprimerie et de la Communication Graphique (UNIC – 11 Boulevard Brune, 75014 Paris) lorsqu’elles ne viennent pas en contradiction avec les termes des présentes CGV. Dans le cas contraire, les présentes CGV primeront sur les CGV.

La société n’encourt aucune responsabilité, de quelque nature que ce soit, du fait du non-respect de ses obligations lorsqu’un tel non-respect résulte d’un cas de force majeure tel que défini par les lois et les juridictions françaises y compris les actes de sabotage ou de malveillance de la part de tiers, de conditions climatiques à caractère exceptionnel et imprévisible.

 

Article 7 – Livraison

 

Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande. Dans l’hypothèse où postérieurement à la commande, un produit commandé deviendrait totalement ou partiellement indisponible, le Vendeur en informera immédiatement l’Acheteur par e-mail et lui proposera au choix de l’Acheteur : soit un produit d'une qualité et d'un prix équivalent soit le remboursement, du prix du produit commandé dans un délai maximal de 14 jours ouvrables. En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

 

Le Vendeur s'engage à assurer la livraison de vos produits dans les meilleures conditions à l'adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la validation de la commande et dans les zones géographiques couvertes par le service. Les produits sont conditionnés dans des emballages adaptés et expédiés, du lundi au vendredi, par l'un des modes de transport disponible lors du passage de commande. Si votre produit est en stock, votre commande est expédiée dans le délai maximum indiqué sur la fiche du Produit. Un courrier électronique sera envoyé lors de l’expédition de la commande. La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant. Les délais d’acheminement varient selon la destination et le transporteur.

 

En cas d’absence lors de la livraison à l’adresse indiquée par l’Utilisateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres indiquant les modalités de récupération du colis. Il appartiendra alors à l’Utilisateur de procéder à la récupération du colis.

 

Lors de la réception du colis, l’Utilisateur doit impérativement vérifier l’état du colis tant l’extérieur que le contenu, en présence du livreur, avant signature du bordereau de transport. 

 

Il est conseillé à l'Utilisateur de refuser la livraison d'un colis pour avarie ou perte partielle du colis (colis ouvert, présentant des chocs, etc.) et de motiver sa décision auprès du transporteur. Un Utilisateur qui refuse un colis sans que sa motivation soit liée au transporteur ou au colis est traité à l'alinéa Droit de rétractation, Retour, Échange, Remboursement.

 

Si l’Utilisateur accepte le colis, toute anomalie devra être signalée sur le bordereau de transport en présence du livreur. Il est impératif de formuler des réserves claires et précises en cas de produit manquant, incomplet ou endommagé. À défaut d’une telle indication, ni le Vendeur ni le transporteur ne pourront être tenus responsables. En cas d’avaries, il appartient à l'Utilisateur ayant conformément réceptionné le colis auprès du transporteur, dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, de notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée. Sans cette démarche, aucun dédommagement ne pourra être accordé.

 

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès de l’Utilisateur, notamment par le transporteur et matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. En cas de contestation de livraison, un recours devra être effectué envers le transporteur ayant déclaré la livraison effective.

 

 

Article 8 – Droit de rétractation, Retour, Échange, Remboursement

 

Utilisateurs individuels et entreprise de moins de 5 salariés

L'Utilisateur dispose d'un délai de rétractation de sa commande, sans obligation de justification, qui expire 14 jours après le lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier produit commandé.

Le Vendeur fournira à l'Utilisateur une fiche de retour, qu'il devra impérativement joindre au colis. Ce document ne constitue pas une prise en charge d'un transporteur. À la réception du colis, le Vendeur vérifiera que le produit est en parfait état, conforme à une recommercialisation. Cela implique que le produit doit être dans son emballage d'origine intact, non endommagé, sans marquage, avec l'étiquette du produit attachée et accompagné de tous ses accessoires (notices, fiches de garantie non remplies, etc.), sans aucune trace d'utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour dont le produit serait incomplet, abîmé, endommagé ou sali. Dans ce cas, la procédure sera annulée. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à la réception et la vérification du produit retourné conformément aux conditions susmentionnées.

 

Pour toute commande supérieure à 300 € HT, et en cas d'échange de référence ou de génération d'un avoir, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur fournira à l'Utilisateur un bon de retour.

Pour les commandes inférieures à 300 € HT ou si l'Utilisateur demande un remboursement, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Utilisateur. Le retour doit obligatoirement être effectué via un mode de transport offrant un suivi de livraison.

 

L'Utilisateur pourra choisir entre :

• l'échange du produit ;
• un avoir correspondant à la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux ;
• le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.

 

Le remboursement sera effectué via le même mode de paiement utilisé lors de la commande par l’Acheteur, sauf si ce mode de paiement ne permet pas un tel remboursement. Dans ce cas, une solution alternative sera proposée. En cas de paiement par carte bancaire, le remboursement sera crédité sur le même compte bancaire. Aucun retour envoyé en contre-remboursement ne sera accepté, quelle qu'en soit la raison.

 

Utilisateurs professionnels de plus de 5 salariés

 

L'Utilisateur dispose d'un délai d'échange qui expire 14 jours après le lendemain de la réception du produit. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En cas de commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier produit commandé.

Le Vendeur fournira à l'Utilisateur une fiche de retour, qu'il devra impérativement joindre au colis. Ce document ne constitue pas une prise en charge d'un transporteur. À la réception du colis, le Vendeur vérifiera que le produit est en parfait état, conforme à une recommercialisation. Cela implique que le produit doit être dans son emballage d'origine intact, non endommagé, sans marquage, avec l'étiquette du produit attachée et accompagné de tous ses accessoires (notices, fiches de garantie non remplies, etc.), sans aucune trace d'utilisation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour dont le produit serait incomplet, abîmé, endommagé ou sali. Dans ce cas, la procédure sera annulée. Par ailleurs, le Vendeur se réserve le droit de suspendre le remboursement jusqu’à la réception et la vérification du produit retourné conformément aux conditions susmentionnées.

 

Pour toute commande supérieure à 300 € HT, les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur. Dans ce cas, le Vendeur fournira à l'Utilisateur un bon de retour.

Pour les commandes inférieures à 300 € HT, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls de l'Utilisateur. Le retour doit obligatoirement être effectué via un mode de transport offrant un suivi de livraison.

 

L'Utilisateur pourra choisir entre :

• l'échange du produit ;
• un avoir correspondant à la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux.

 

 

Limitation

 

Les Utilisateurs Particuliers ou Professionnels ne disposent d’aucun droit de rétractation pour les produits et/ou services commercialisés sur le site qui ont été personnalisés, imprimés ou confectionnés selon leurs spécifications. Conformément à l'article L.121-20-2 3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Par conséquent, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé que pour les produits non personnalisés vendus sur le présent site.

 

 

Article 9 – Garantie

 

Les conditions d'application de l’article D. 211-2 du code de la consommation et des droits du Consommateur sont définies aux articles L. 217-3 et suivants. L'Utilisateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

 

Afin d'accélérer les procédures d'échange ou de prise en garantie, le Vendeur peut être amené à demander des photos numériques de vos produits.

 

Aucune garantie ne s'applique dans les cas suivants :

• dommages résultant d'une cause externe à l'appareil, telle que fluctuation de courant, accident, choc, foudre...
• faute du Consommateur résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conforme aux spécifications du constructeur,
• utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.

 

La garantie ne couvre pas :

• l'utilisation anormale ou non conforme des produits (se reporter à la notice d'utilisation pour une utilisation conforme),
• les dommages dus à l'intervention d'un réparateur non agréé par le constructeur,
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles...).
• les dommages dus par un liquide pour les produits non étanche

 

Article 10 – Modification des conditions générales de vente

 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment sans notification préalable et conseille de prendre connaissance des CGV en vigueur lors de chaque connexion au site.

 

 

Article 11 – Données personnelles

 

Notre Politique relative à la protection des données personnelles est consultable sur

https://www.mer.fr/mer/cms/privacy-policy.html

 

Article 12 - Cookies

 

Notre Politique relative aux cookies est consultable sur

https://www.mer.fr/mer/cms/cookies.html

 

Article 13 - Divers

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. Le fait pour les parties de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Si une clause contractuelle venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur.

 

En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information du Vendeur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques du Vendeur est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

 

 

Article 14 – Litige

 

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

L'Utilisateur s’adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige porté devant les tribunaux, le tribunal de Lorient sera seul compétent.